Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-baux des domaines faits par Ch. Ysembert, et ceux des formules des provinces de Guyenne, Languedoc, Pau, Provence, Dauphiné, Bourgogne et Bresse, et des généralités de Metz, Riom et Limoges, faits par P. Manis, Demeureront résiliés ; et qu'il sera fait une nouvelle sous-ferme générale desdits droits

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