Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui résilie les sous-baux faits par L. Mignot des droits de contrôle des actes des notaires, petit-scel et insinuations laïques ; et ordonne qu'il sera passé de nouveaux baux à commencer au 1er janvier 1718

Arrêt du conseil d'Etat qui résilie les sous-baux faits par L. Mignot des droits de contrôle des actes des notaires, petit-scel et insinuations laïques ; et ordonne qu'il sera passé de nouveaux baux à commencer au 1er janvier 1718

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1717
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	Vve Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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