Arrêt du conseil d'Etat qui résilie les sous-baux faits par L. Mignot des droits de contrôle des actes des notaires, petit-scel et insinuations laïques ; et ordonne qu'il sera passé de nouveaux baux à commencer au 1er janvier 1718
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |