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Déclaration... en forme de règlement, sur les récusations, jugemens de compétence et cassations des sentences et procédures des prévosts des maréchaux et des juges présidiaux du royaume, en matière criminelle. Enregistrée ès registres du Grand Conseil du Roy, le 19e octobre... [1678.]FranceT. Charpentier1684
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8
Déclaration... par laquelle S. M.... veut que les officiers domestiques et commençaux de la maison de la feue Reyne, et leurs veuves, joüissent, leur vie durant, de tels... privilèges, franchises et exemptions dont joüissent ses officiers, et qui estoient attribuez à leurs charges... du vivant de ladite dame Reyne... Registrée en la Cour des Aydes le 9 décembre... [1683.]FranceT. Charpentier16833
Déclaration... portant union des deux offices de conseillers honoraires créez aux ancien et nouveau Chastelets de Paris ; augmentation de pouvoir et droits aux auditeurs desdits Chastelets ; création en titre d'office de deux huissiers audianciers desdits auditeurs et de deux conseillers receveurs et payeurs alternatif et triennal des gages des officiers du nouveau Chastelet... Vérifiée en Parlement et Chambre des Comptes les 7 septembre et 11 octobre... [1683.]FranceT. Charpentier16838
Édit... portant augmentation de ressort à la Cour de Parlement, Comptes, Aydes, Finances et Monnoyes de Mets, des païs, villes et lieux unis à la Couronne par les traités de Munster, Osnabruk et des Pyrennées et autres ; création d'officiers audit Parlement et d'un Bureau des Finances à Mets ; suppression des Conseils Souverain d'Alsace et de Sedan, et, au lieu d'iceux, création d'un Conseil Provincial en Alsace, et d'un présidial à Sedan, de quatre bailliages, d'onze prévostez, et de quatre maistrises particulières des eaües et forests, dans l'estendue dudit ressort, etc. Vérifié au Parlement de Mets, le 6e février 1662FranceT. Charpentier168315
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les sous-fermiers des regrats de la généralité de Paris et autres, jouiront des exemptions des logements de gens de guerre, de l'assiette et collecte des tailles, et de toutes autres contributions et charges publiquesFrance. Cour des aides. ParisT. Charpentier1681—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet, le sr de Fortia, commissaire départi en Auvergne, pour continuer le procès criminel commencé par le Sr d'Herbigny, intendant és généralités de Bourges et Moulins, contre les coupables des assemblées, pillages, incendies, meurtres commis à l'occasion des dépôts, contrôles et brigades établis pour la conservation de la ferme des gabelles és bourgs de Fresseline et GlignyFrance. Conseil d'État (13..-1791)T. Charpentier1681—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par le sr de Fortia, commissaire départi en Auvergne, les dépôts et contrôle de Fresseline, Gligny, Moutier-d'Ahun et Mainsac seront transférés és villes de Dun-le-Palteau, Guéret, Ahun et Auxence ; qu'il sera établi un contrôle des sels en la ville d'Aubusson, et qui règle les bourgs et paroisses du ressort desdits dépôtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)T. Charpentier1681—
Procès-verbal et ordonnance de M. de Fortia, commissaire departi en Auvergne, pour la translation du dépôt et contrôle de sel du bourg de Marsat en la ville de RiomFrance. Intendance. Riom, Puy-de-DômeT. Charpentier1681—
Procès-verbal et ordonnance de M. de Fortia, commissaire départi en Auvergne, pour la translation des dépôts et contrôles de sel de Fresseline, Gligny, Moutier-d'Ahun et Minsac és villes de Dun-le-Palteau, Guéret, d'Ahun et Auxence, et établissement d'un contrôle en la ville d'AubussonFrance. Intendance. Riom, Puy-de-DômeT. Charpentier1681—
Tarif et pancarte sur laquelle doivent estre levez en Provence les droits forains et domaniaux appartenans au Roy, suivant les lettres patentes... du 12 octobre 1632, et arrests de la Cour des Comptes, Aydes et Finances dudit païs, des 6 et 25 juin 1633Ferme générale. FranceT. Charpentier168122
Tariffe des marchandises et denrées sujettes au payement des droits de la foraine, domaine forain, denier Saint-André et traite-domaniale, deûs au Roy, et que le fermier de Languedoc et Provence prend ; suivant les lettres patentes... du 12 octobre 1632... [et le bail du fermier vérifié en la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier le 25 octobre 1641.]Ferme générale. FranceT. Charpentier168135
Déclaration... portant règlement général sur le fait des tailles, au soulagement des peuples qui y sont contribuables. Vérifié en la Cour des Aydes de Paris, le 21 juin audit anFranceT. Charpentier168011
Recueil de modèles pour servir aux commis des aydes, pour bien faire leurs exercices et dresser les procez-verbaux concernans leurs commissions...France. Cour des aidesT. Charpentier1680—
Édit... portant création d'un Prévost général des mareschaux de France, ès provinces de Flandres et Haynault ; six lieutenans, deux assesseurs, deux procureurs de S. M., deux greffiers, huit exempts et 70 archers, aux gages, pouvoir, jurisdiction et privilèges y contenus. Leu et publié au Conseil Souverain de Tournay, et enregistré au registre des chartres de la Chambre des Comptes à L'Isle, les 10 et 15 novembre 1679FranceT. Charpentier16798
Arrêt de la cour des aides portant règlement tant sur la fonction et exercice des commis aux aides, saisies et contre-marques des vins trouvès en fraude, que pour le payement des droits de Courte-pinte, avec les autres droits d'aidesFrance. Cour des aides. ParisT. Charpentier1678—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que Edme Baillot, employé à l'exercice des gabelles au département de Laval, sera rayé et biffé aux rôles des tailles de la paroisse de La Gravelle et que les sommes par lui payées lui seront rendues et restituéesFrance. Cour des aides. ParisT. Charpentier1678—
Déclaration... en faveur de tous les officiers domestiques de la maison de S. M., employez dans ses estats, pour jouir des privilèges de vétérans après 25 années de service, et se démettre de leurs charges en faveur de toutes personnes qui seront agréables, etc. Vérifiée en la Cour des Aydes le 30e aoust... [1678.]FranceT. Charpentier16784
Déclaration... portant que les charges de la maison de la Reyne, de Monsieur et de Madame ne seront sujettes à aucuns hypothèques ni partages dans les familles ; ensemble la révocation des transports qui seront faits à l'avenir par les officiers du Roy, de la Reine, de Monsieur et de Madame, sur les prix ou gages de leurs charges. Vérifiée en Parlement, le 7e décembre... [1678.]FranceT. Charpentier16784
Jugement rendu par M. d'Hane, subdélégué au département de Gand de Mre Michel Le Peletier, intendant en Flandre, contre Ambr. Maupoint, cidevant receveur des droits d'entrées et sorties du bureau de Gand, par lequel, pour les malversations y mentionnées, il a été condamné à être penduFrance. Intendance. LilleT. Charpentier1678—
Édit... par lequel S. M. ... veut que tous ses officiers domestiques et commençaux... jouissent de leurs charges, et des gages et droits y attribuez, sans qu'ils y puissent estre troublez par les créanciers, héritiers ou autres prétendans droit sur les tiltres, prix ou valeur d'icelles, et les déclare non sujets à saisies, privilèges et hypothèques, ny à entrer en partage dans les familles, etc. Vérifié en Parlement le 26 avril... [1678.]FranceT. Charpentier16784
Arrêt de la Cour des aides qui fait défenses d'imposer aux rôles des tailles et des Contributions les commis et prèposés de Me Nicolas Saunier, adjudicataire génèral des gabelles et cinq grosses fermes de France pour raison de leurs commissions ni de les augmenterFrance. Cour des aides. ParisT. Charpentier1677—
Arrêt de la cour des aides contenant plusieurs modifications à l' enregistrement des règlements (faits par les commissaires députés pour la réformation des gabelles de Normandie et arrêts du conseil donnés en conséquence)France. Chambre des comptes. RouenT. Charpentier1677—
Arrêt de la cour des aides portant vérification et enregistrement pur et simple des réglements des Srs Turquant, Tiersault et Grandet (Commissaires députés pour la réformation des gabelles de Normandie) et des arrêts du conseil donnés en conséquenceFrance. Chambre des comptes. RouenT. Charpentier1677—
Arrêt du conseil d'Etat portant injonction à la cour des aides de Rouen de procéder à l'enregistrement des règlements (faits par les commissaires députés pour la réformation des gabelles en Normandie et des arrêts du conseil donnés en conséquence)France. Conseil d'État (13..-1791)T. Charpentier1677—
(Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 30 octobre 1642 et fait défenses de vendre aucun sel blanc en dehors des lieux fixés par les règlements)France. Conseil d'État (13..-1791)T. Charpentier1677—
Arrêt du conseil d'Etat qui lève les modifications faites par la cour des aides de Rouen et lui ordonne de procéder à l'enregistrement des règlements (faits par les commissaires députés pour la réformation des gabelles de Normandie.)France. Conseil d'État (13..-1791)T. Charpentier1677—
Arrêt du grand conseil pour les préséances et le pain-bénit ; en faveur de J.-B. Deverel, Sr de Bois-Joly, fourrier ordinaire des logis du roi, contre le prévôt et le procureur fiscal de la justice de Dame-Marie-les-Lys, et la dame abbesse de l'abbaye royale du Lys, prenant le fait et cause de ses officiersFrance. Grand conseilT. Charpentier1677—
Edit... portant création des offices de jaugeurs de fustailles et de courtiers de vins, eaües de vie, cidres, bières et autres boissons et liqueurs. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des AydesFranceT. Charpentier16778
Recueil de quelquesordonnances, declarations et reglemens, des rois François I. Henry II. Henry III. Henry IV. & Louis XIII. concernans les droits des cinq grosses fermes de France convoy de Bordeaux, & autres y jointsFranceT. Charpentier1677139
Règlement fait par le Sr Grandet (député pour la conservation des gabelles de Normandie) pour le rapport et décharge des sels que doivent faire les maîtres de navires à HonfleurFranceT. Charpentier1677—