Arrêt du conseil d'Etat qui lève les modifications faites par la cour des aides de Rouen et lui ordonne de procéder à l'enregistrement des règlements (faits par les commissaires députés pour la réformation des gabelles de Normandie.)
- Première parution
- 1677
- Éditeur
- T. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1677 | T. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |