Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui lève les modifications faites par la cour des aides de Rouen et lui ordonne de procéder à l'enregistrement des règlements (faits par les commissaires députés pour la réformation des gabelles de Normandie.)

Arrêt du conseil d'Etat qui lève les modifications faites par la cour des aides de Rouen et lui ordonne de procéder à l'enregistrement des règlements (faits par les commissaires députés pour la réformation des gabelles de Normandie.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1677
Éditeur: T. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1677	T. Charpentier	—	—	Paris	Vinted

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