Déclaration... portant que les charges de la maison de la Reyne, de Monsieur et de Madame ne seront sujettes à aucuns hypothèques ni partages dans les familles ; ensemble la révocation des transports qui seront faits à l'avenir par les officiers du Roy, de la Reine, de Monsieur et de Madame, sur les prix ou gages de leurs charges. Vérifiée en Parlement, le 7e décembre... [1678.]

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