Couverture de Déclaration... portant que les charges de la maison de la Reyne, de Monsieur et de Madame ne seront sujettes à aucuns hypothèques ni partages dans les familles ; ensemble la révocation des transports qui seront faits à l'avenir par les officiers du Roy, de la Reine, de Monsieur et de Madame, sur les prix ou gages de leurs charges. Vérifiée en Parlement, le 7e décembre... [1678.]

Déclaration... portant que les charges de la maison de la Reyne, de Monsieur et de Madame ne seront sujettes à aucuns hypothèques ni partages dans les familles ; ensemble la révocation des transports qui seront faits à l'avenir par les officiers du Roy, de la Reine, de Monsieur et de Madame, sur les prix ou gages de leurs charges. Vérifiée en Parlement, le 7e décembre... [1678.]

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Première parution: 1678
Éditeur: T. Charpentier
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1678	T. Charpentier	—	4	Paris

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