Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant injonction à la cour des aides de Rouen de procéder à l'enregistrement des règlements (faits par les commissaires députés pour la réformation des gabelles en Normandie et des arrêts du conseil donnés en conséquence)

Arrêt du conseil d'Etat portant injonction à la cour des aides de Rouen de procéder à l'enregistrement des règlements (faits par les commissaires députés pour la réformation des gabelles en Normandie et des arrêts du conseil donnés en conséquence)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1677
Éditeur: T. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1677	T. Charpentier	—	—	Paris	Vinted

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