Arrêt de la cour des aides portant règlement tant sur la fonction et exercice des commis aux aides, saisies et contre-marques des vins trouvès en fraude, que pour le payement des droits de Courte-pinte, avec les autres droits d'aides
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1678
- Éditeur
- T. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1678 | T. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |