Déclaration... en forme de règlement, sur les récusations, jugemens de compétence et cassations des sentences et procédures des prévosts des maréchaux et des juges présidiaux du royaume, en matière criminelle. Enregistrée ès registres du Grand Conseil du Roy, le 19e octobre... [1678.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.