Couverture de Déclaration... en forme de règlement, sur les récusations, jugemens de compétence et cassations des sentences et procédures des prévosts des maréchaux et des juges présidiaux du royaume, en matière criminelle. Enregistrée ès registres du Grand Conseil du Roy, le 19e octobre... [1678.]

Déclaration... en forme de règlement, sur les récusations, jugemens de compétence et cassations des sentences et procédures des prévosts des maréchaux et des juges présidiaux du royaume, en matière criminelle. Enregistrée ès registres du Grand Conseil du Roy, le 19e octobre... [1678.]

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Première parution: 1684
Éditeur: T. Charpentier
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1684	T. Charpentier	—	8	Paris	Vinted

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