Arrêt du conseil d'Etat qui commet, le sr de Fortia, commissaire départi en Auvergne, pour continuer le procès criminel commencé par le Sr d'Herbigny, intendant és généralités de Bourges et Moulins, contre les coupables des assemblées, pillages, incendies, meurtres commis à l'occasion des dépôts, contrôles et brigades établis pour la conservation de la ferme des gabelles és bourgs de Fresseline et Gligny — France. Conseil d'État (13..-1791)