Édit... par lequel S. M. ... veut que tous ses officiers domestiques et commençaux... jouissent de leurs charges, et des gages et droits y attribuez, sans qu'ils y puissent estre troublez par les créanciers, héritiers ou autres prétendans droit sur les tiltres, prix ou valeur d'icelles, et les déclare non sujets à saisies, privilèges et hypothèques, ny à entrer en partage dans les familles, etc. Vérifié en Parlement le 26 avril... [1678.]

Trouver ce livre d’occasion↓