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Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides de Paris, du 15 janvier 1740, qui a déchargé de la taille dans la paroisse de Wartigny, élection de Guise, le sr Le Febvre, archer-garde de l'ancienne compagnie de la maréchaussée de France, et règle les privilèges et exemptions des archers de cette compagnieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1740
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Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux jugements de la table de marbre de Paris, et renvoie devant M. de Courtagnon, grand-maître des eaux et forêts de France au département de Champagne, une demande en triage formée par le chapitre de ChâlonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse la sentence du bureau des finances d'Amiens du 26 novembre 1738, en ce qu'elle condamnait le receveur des domaines et bois aux dépens, après désistementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre jugements de la chambre des Eaux et Forêts du parlement de Besançon, qui avaient enjoint aux officiers de la maîtrise de Gray de procéder à la réception du nommé Secret en l'office de garde général de ladite maîtrise sans l'attache et l'agrément du grand maîtreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une procédure extraordinaire commencée par récrimination devant le lieutenant civil et criminel du bailliage de Clermont en Beauvoisis, contre le garde général collecteur des amendes de la maîtrise des eaux et forêts dudit Clermont ; renvoie les parties au siège de ladite maîtriseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Paris, du 28 août 1732, pour avoir annullé une assignation donnée le 9e jour de la date de l'affirmation du procès-verbal ; juge que dans le délai de huitaine accordé pour donner les assignations, le jour de l'affirmation ni celui de l'assignation ne doivent point être comptés. Confisque 28 feuillettes de vin venant du comté d'Auxerre, pays exempt du gros et pour lequel il avait été pris un congé dans un lieu sujet, pour frauder celui de gros d'arrivée au port d'Ablon, lieu de la destination ; condamne solidairement les nommés Laur-Robert, marinier à Auxerre, et Germain Dauvin, tonnelier à Ablon, pour le compte duquel le vin était destiné, en 100 livres d'amende et aux dépens, et défend à Robert de faire à l'avenir aucun commerce ni commission de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Duval, étapier de Chaumont, à payer le droit de subvention à l'entrée des boissons servant à la fourniture de l' étapeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Farabosc, notaire, en 200 livres d'amende, pour n'avoir pas fait contrôler dans la quinzaine une transaction, sous prétexte de contestation avec le commis sur la quotité des droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les religieux Carmes et Augustins de Tours au paiement des droits d'aides pour tous les vins et boissons qu'ils feront entrer à Tours pour leur provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le droit de présentation du défendeur aux bailliage et chancellerie d'Auxonne à 6 s. 8 deniers, et à la juridiction consulaire de la même ville, à 5 sols ; et pareils droits de 6 s. 8 deniers, et de 5 sols pour les défauts, faute de comparoirFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui confisque 33 pièces d'eau-de-vie et 51 barils 2 anchres de fenouillettes, d'une part, et 20 autres pièces d'eau-de-vie, d'autre part, pour fausses destinations à Chantilly et fraude aux droits d'aides dus à la revente ; condamne Ant. Le Maire, marchand d'eau-de-vie à Amiens, en 300 livres d'amende, et déboute Michel-Antoine Billé, commissionnaire à Marans, près La Rochelle, de sa demande par laquelle il avait réclamé partie desdites eaux-de-vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les cautions d'Et. Jolly, sous-fermier des contrôles, domaines et droits y joints de la généralité de Tours du bail fini le 30 septembre 1738, de la demande par eux formée contre les cautions de Ch. Yvon, sous-fermier des aides et formules de la même généralité du bail fini le 30 septembre audit an, en restitution de la somme de 1973 liv. 17 sols payée par ledit Jolly audit Yvon pour le droit de timbreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du contrôle les reconnaissances des rentes seigneuriales qui se font aux tenues des gages-pleiges de NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le sr Dauvernay, maître particulier de la maîtrise de Nevers, de la nomination faite de sa personne par les officiers de l'hôtel-de-ville pour échevin ; le maintient dans tous les privilèges et exemptions attribués à son officeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nul un acte en papier non timbré passé devant Commerson, notaire royal à Chatillon-les-Dombes, province de Bresse, en qualité de notaire de Dombes ; condamne ledit Commerson en la restitution des droits de contrôle dudit acte ; lui défend et à tous autres pourvus de pareilles charges dans les lieux où le contrôle des actes n'est point établi de recevoir aucuns actes entre les domiciliés et pour biens situés ès lieux ou ledit contrôle a lieuFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare valable la Saisie de 18 chevaux faite sur le nommé Legros, loueur de chevaux et de carrosses, à la requête du fermier des messageries et carrosses de Flandre, Picardie, Basse-Normandie et HainautFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux receveurs généraux des domaines et bois de s'immiscer dans le recouvrement des droits d'échange dus pour héritages situés dans les mouvances et directes des seigneurs particuliers qui ne les ont point acquisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à la chambre des eaux et forêts du parlement de Besançon de procéder à l'information de vie et moeurs des officiers des maîtrises sans la permission expresse du grand-maître du départementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les conseillers d'Etat, les maîtres des requêtes, les conseillers au parlement, les ecclésiastiques et les administrateurs de l'Hopital Général de Paris sont exempts de tutelle et de nomination auxdites tutelles dans le pays de droit écrit où les nominateurs du tuteur sont garants de sa gestionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les querelles, excès et assassinats commis à l'occasion de la chasse sont de la compétence des maîtrises, et fait défenses aux officiers de la duché-pairie de Laon de troubler les officiers de la maîtrise de la même ville dans l'instruction et jugement d'un procès pour pareil faitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les tables de marbre ne doivent point prendre connaissance des appellations des sentences qui interviennent aux sièges des maîtrisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour procéder à l'examen et vérification de tous les titres des droits qui se lèvent sur les quais, ports, rades, rives de la mer et sur les rivières qui y ont leur embouchure. Ordonne que dans quatre mois les propriétaires desdits droits seront tenus de remettre au Sr Thurin, greffier des commissions du conseil les titres et pancartes en vertu desquels ils perçoivent lesdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 21 avril 1739, concernant la vérification des droits maritimes qui se perçoivent sur les quais, ports, havres, rades et rivages de la mer dans l'étendue du royaume, ensemble des droits de parcs, pêcheries et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de deux ordonnances de M. de Barentin, intendant de la généralité de La Rochelle, du 27 juin 1739, par lesquelles Jean Videau et Cl. Moré, associés, négociants de Ponts en Saintonge, ont été condamnés de payer au fermier des aides la somme de 600 l. 13 s. 6 den. pour les droits d'inspecteurs aux boissons et de courtiers commissionnaires de 305 barriques un quart d'eau-de-vie qui ont séjourné dans lieux de passages plus de trois fois 24 heuresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la consignation de l'amende de trois livres sur les appellations des jugements des justices seigneuriales ressortissantes aux sénéchaussées et sièges royaux de ProvenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'acte de cession des droits de domaine, contrôle des actes et droits y joints des généralités de Tours, Bourges et Moulins à recouvrer du précédent bail dans lesdites généralités, passé au profit de Louis Pérère, sera exécutéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la fabrication des flaons des sols de cuivre ordonnée par l' Edit de mai 1722 sera faite à la Presta, en Roussillon, et que les flaons seront portés à la monnaie de Perpignan, pour y être monnayés ; et commet Fr. Morel pour inspecteur des mines de Roussillon et de la fabrication des espècesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de centième denier sera payé sur les bois de haute futaie vendus pour être coupés dans la province de Normandie, sans que les sous-fermiers puissent prétendre dans les généralités de Rouen et Alençon aucuns droits pour raison des ventes antérieures au présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le procureur général du parlement de Douai sera tenu de prendre le fait et cause de ses substituts sur les appellations des sentences des maîtrises où lesdits substituts seront partiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires de la ville de Grenoble et autres de Dauphiné seront tenus d'expédier en parchemin timbré les premières expéditions des testaments, transactions, sentences arbitrales, constitutions et tous autres actes portant obligation à jourFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—