Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nul un acte en papier non timbré passé devant Commerson, notaire royal à Chatillon-les-Dombes, province de Bresse, en qualité de notaire de Dombes ; condamne ledit Commerson en la restitution des droits de contrôle dudit acte ; lui défend et à tous autres pourvus de pareilles charges dans les lieux où le contrôle des actes n'est point établi de recevoir aucuns actes entre les domiciliés et pour biens situés ès lieux ou ledit contrôle a lieu

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