Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les querelles, excès et assassinats commis à l'occasion de la chasse sont de la compétence des maîtrises, et fait défenses aux officiers de la duché-pairie de Laon de troubler les officiers de la maîtrise de la même ville dans l'instruction et jugement d'un procès pour pareil fait — France. Conseil d'État (13..-1791)