Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Farabosc, notaire, en 200 livres d'amende, pour n'avoir pas fait contrôler dans la quinzaine une transaction, sous prétexte de contestation avec le commis sur la quotité des droits
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |