Arrêt du conseil d'Etat qui casse une procédure extraordinaire commencée par récrimination devant le lieutenant civil et criminel du bailliage de Clermont en Beauvoisis, contre le garde général collecteur des amendes de la maîtrise des eaux et forêts dudit Clermont ; renvoie les parties au siège de ladite maîtrise — France. Conseil d'État (13..-1791)