Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de centième denier sera payé sur les bois de haute futaie vendus pour être coupés dans la province de Normandie, sans que les sous-fermiers puissent prétendre dans les généralités de Rouen et Alençon aucuns droits pour raison des ventes antérieures au présent arrêt

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