Arrêt du conseil d'Etat qui déclare valable la Saisie de 18 chevaux faite sur le nommé Legros, loueur de chevaux et de carrosses, à la requête du fermier des messageries et carrosses de Flandre, Picardie, Basse-Normandie et Hainaut — France. Conseil d'État (13..-1791)