Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le procureur général du parlement de Douai sera tenu de prendre le fait et cause de ses substituts sur les appellations des sentences des maîtrises où lesdits substituts seront parties
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |