SL
Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les conseillers d'Etat, les maîtres des requêtes, les conseillers au parlement, les ecclésiastiques et les administrateurs de l'Hopital Général de Paris sont exempts de tutelle et de nomination auxdites tutelles dans le pays de droit écrit où les nominateurs du tuteur sont garants de sa gestion — France. Conseil d'État (13..-1791)