Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Paris, du 28 août 1732, pour avoir annullé une assignation donnée le 9e jour de la date de l'affirmation du procès-verbal ; juge que dans le délai de huitaine accordé pour donner les assignations, le jour de l'affirmation ni celui de l'assignation ne doivent point être comptés. Confisque 28 feuillettes de vin venant du comté d'Auxerre, pays exempt du gros et pour lequel il avait été pris un congé dans un lieu sujet, pour frauder celui de gros d'arrivée au port d'Ablon, lieu de la destination ; condamne solidairement les nommés Laur-Robert, marinier à Auxerre, et Germain Dauvin, tonnelier à Ablon, pour le compte duquel le vin était destiné, en 100 livres d'amende et aux dépens, et défend à Robert de faire à l'avenir aucun commerce ni commission de vin

Trouver ce livre d’occasion↓