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Ordonnance de M. l'intendant de Paris contre les bouchers de la ville de Tonnerre, lesquels par cabale et mutinerie, ont cessé de tuer et de fournir aux habitans de la dite ville les viandes nécessaires à leur Subsistance ; Permet aux bouchers de la Campagne et des lieux circonvoisins de ladite ville de Tonnerre, et aux chaircuitiers de la même ville d'y apporter, tuer et vendre des viandes en faisant par eux les déclaration nécessaires, et acquittant les droits d'inspecteurs, entre les mains du fermier des aydes ; et ordonne que les commis dudit fermier tiendront un état des quittances qu'ils délivreront, pour en être le montant restitué aux bouchers de la campagne et chaircuitiers par les bouchers de ladite ville de Tonnerre
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France. Intendance. Paris
impr. de P. Prault
1741
3
Ordonnance de M. le lieutenant général de police qui ordonne l'exécution des ordonnance, édits et règlements concernant les bouchers des environs de Paris, fait défenses auxdits bouchers de tuer, vendre ni débiter de la viande ailleurs que dans leurs maisons d'habitation, d'en apporter ou envoyer à Paris et de s'établir dans les lieux désignés et détachés du corps des paroissesFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1741—
Ordonnance de Mgr l'intendant de Bourgogne portant injonction à tous commissionnaires de vins de la ville d' Auxerre, de faire à l'instant de l' arrivée des vins en ladite ville, leurs déclarations aux bureaux, à peine de confiscation et de 300 livres d'amende pour chaque contravention, conformément à l'édit d'octobre 1705, portant établissement des droits d'inspecteurs aux boissonsFrance. Intendance. Dijonimpr. de P. Prault1741—
Ordonnance de Monsieur l'intendant de La Rochelle qui confisque au profit de Philippes Serant cent bariques de vin achetées par Pierre Favre, Jean Baulon et Pierre Coustin, brûleurs du bourg de Lande, faute par eux d'en avoir payé les droits de courtiers-jaugeurs, sous prétexte qu'il n'y a pas eu de déplacement, les vins ayant été convertis en eau-de-vie dans le lieu même de l'achat ; les con damne solidairement et par corps de les représenter, ou d'en payer la valeur sur le pied de mille livres, en l'amende de deux cens livres, et aux dépensFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault17413
Ordonnance de l'intendant contre les bouchers de Tonnerre, lesquels par cabale et mutinerie ont cessé de tuer et fournir aux habitants de ladite ville les viandes nécessaires à leur Subsistance, permet aux bouchers de la campagne et lieux circonvoisins d'y apporter et vendre des viandesFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1741—
Ordonnance de l'intendant qui condamne Fr. L'Epinay et consors, habitants d'Avranches, au paiement des droits de quatrième des boissons excédant leur consommationFrance. Intendance. Caenimpr. de P. Prault1741—
Ordonnance de l'intendant qui confisque 55 bariques de vin achetées sans déplacement par P. Drabonnet, brûleur, paroisse de Tonnay-Boutonne, du nommé Bonin, faute par eux d'en avoir payé les droits de courtiers-jaugeursFrance. Intendance. La Rochelleimpr. de P. Prault1741—
Ordonnance de l'intendant qui confisque au profit de Ph. Serant 100 bariques de vin achetées par P. Favre, J. Baulon et P. Coustin, brûleurs du bourg de Lande, faute par eux d'en avoir payé les droits de courtiers-jaugeurs, sous prétexte qu'il n' y a pas eu de déplacement, les vins ayant été convertis en eau-de-vie dans le lieu même de l'achatFrance. Intendance. La Rochelleimpr. de P. Prault1741—
Ordonnance de monsieur l'intendant de Paris, qui fait très expresses inhibitions & défenses à tous huissiers & sergens, autres que les huissiers du Conseil, de faire aucune signification d'actes, requestes & procédures... dans la ville, faubourgs & banlieue de ParisFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault17413
Ordonnance de police concernant ce qui doit être observé tant par rapport au suif que par rapport à la chandelleFrance. Châtelet de Parisimp. de P.-J. Mariette1741—
(Ordonnance du bureau de la ville) concernant la construction des différentes espèces de bateaux dans lesquels sont voiturées les marchandises et denrées pour la provision de... Paris, des provinces et lieux situés au-dessus de cette villeParisimpr. de P. Prault1741—
Ordonnance et sauvegarde du Roy pour les commis aux aydes, portant défense de loger des soldats ou officiers dans les bureaux, et permis d'afficher ses armoiries, panonceaux et bâtons royaux auxdits bureauxFranceimpr. de P. Prault17413
Ordonnance... concernant le logement des compagnies du régiment des gardes suissesFranceimpr. de P. Prault17414
Réglement général de M. de Fortia, intendant d'Orléans, sur la perception et régie des droits d'entrée et de passe-debout dans la ville, faubourgs et franchises d'OrléansFrance. Intendance. Orléansimpr. de P. Prault1741—
Sentence de M. le lieutenant civil qui déclare la saisie d'une chaise et deux chevaux sur François Vilmain bonne et valable ; condamne ledit Vilmain en 100 livres de dommages intérêts envers le fermier des carosses et diligence de LyonFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1741—
Sentence de l'élection qui confisque au profit du fermier des aides d'Orléans 7 chevaux, deux charettes et 9 poinçons deux quartauts de vin saisis sur Henri Bergerad, voiturier par terre à La Chapelle, le condamne en 50 livres d'amende ; lui fait défenses, et à tous autres voituriers, de plus passer par les rues des Clousiers, Croix des Fauchets, la Grange des Groux et autres lieux, des franchises de la ville d'Orléans, sans auparavant en faire déclaration au bureau du fermier et payer les droits de passe-debout sur les vins et boissons dont ils seront chargésFrance. Election. Orléansimpr. de P. Prault1741—
(Sentence de la prévôté de l'hôtel en faveur des fermiers des voitures de la cour, contre les maîtres charrons de Paris, touchant les ouvrages de charronnage nécessaires pour l'exploitation de ladite ferme.)France. Grand conseil—1741—
Sentence de police qui déclare la saisie de biscuits faite par les jurés de la communauté des maîtres-pâtissiers sur le Sr Pinot, épicier-confiseur, valable ; maintient la communauté des maîtres-pâtissiers à Paris dans le droit exclusif d'user, mettre en oeuvre et exposer en vente toute pâte étoffée d'oeufs et de sucre, ordonne que le tableau qui annonce la vente des biscuits du Palais-Royal sera ôtéFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1741—
Sentence de police qui maintient les marchands épiciers-confiseurs dans le droit exclusif de faire et débiter toutes sortes de confitures, dragées, pastilles, ouvrages de sucre, biscuits de pistaches, et généralement toutes sortes d'ouvrages de sucre servant aux desserts et du commerce de l'épicerieFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1741—
Sentence de police rendue par le prévôt du Perreux, qui fait défenses aux habitants de la paroisse de Nogent-Sur-Marne et à tous autres de faire pâturer ni paître aucuns bestiaux dans les prés et terres de la seigneurie du PerreuxFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1741—
Sentence du bailliage de l'artillerie de France, arsenal de Paris, qui ordonne la confiscation de deux sacs de salpêtre brut, deux chevaux, charrette et équipages saisis sur le nommé Jacques Deshays, voiturier par terre à Paris, pour avoir voituré ledit salpêtre sans passeport, ailleurs qu'aux magasins de Sa Majesté, et nuitamment, et le condamne en trois cents livres d'amendeFrance. Bailliage de l'artillerie de Franceimpr. de P. Prault17413
Sentences de M. le lieutenant général de police, des 27 avril et 18 juin 1736, qui déclarent valable la saisie faite sur Jean Brunet, marchand de vin à Paris, de plusieurs demi-queues de liqueurs rouges et blanches, coupées partie de vin et partie de poiré ; ordonne que lesdites liqueurs seront jetées à l'eau, et que ledit Brunet demeurera interdit du commerce de marchand de vinFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1741—
Édit... portant règlement, tant pour la continuation de l'usage du papier et parchemin timbré, que pour la marque et levée d'un nouveau droit sur ledit papier timbré, etc. Vérifié en la Cour des Aydes, le 30 août 1674Franceimpr. de P. Prault17414
Édit... portant établissement d'un droit de trois livres par muid de vin transporté par charroi dans la généralité de ChampagneFranceimpr. de P. Prault17413
Édit.... pour l'établissement de l'Hôtel des Invalides. Registré en Parlement, Cour des Aydes, Grand Conseil, Bureau des Finances et Chambre des Comptes de Paris, les 5, 9 et 28 juin, 9 juillet et 8 août 1674Franceimpr. de P. Prault17418
Addition au Recueil des nouvelles ordonnances de Louis XV sur les affaires qui sont de nature à être portées au ConseilFranceimpr. de P. Prault174013
Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui confirme une ordonnance de Monsieur Barentin, intendant de la généralité de La Rochelle, du premier octobre 1739, par laquelle Alexandre Michault, marchand commissionnaire, a été condamné à la confiscation de sept barriques d'eau-de-vie, en l'amende de 200 livres, et au coût du dit arrest,... faute... d'avoir fait déclaration desdites eaux-de-vie et payé les droits des courtiers jaugeurs qui étaient dus à l'instant de l'achat qu'il en avait fait pour son compte au mois d'avril 1739 et qui n'ont été acquittés qu'au mois d'août suivantFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17408
Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui déboute les bouchers de Condé, élection de Château-Thierry, de l'appel par eux interjetté de l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Soissons du 27 novembre 1739 par laquelle, vû qu Condé est un bourg sujet aux droits d'inspecteurs aux boissons, ils ont été condamnés au payement des droits d'inspecteurs aux boucheries, à l'entrée et au massacre des bestiaux dans ledit bourg, qu'ils refusaient de payer, sous prétexte qu'il n'est pas compris dans l'état des lieux sujets ausdits droits, ledit arrest ordonne que l'ordonnance de M. l'intendant sera exécutée selon sa forme et teneur, et condamne les bouchers au coût d'iceluyFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui déclare sujets aux droits de sol pour livre le poisson venant des ports de Bretagne, Poitou, Olonne, Calais, Dunkerque, et autres pays étrangers ou réputez étrangers ; à l'exception de celui que les propriétaires auront eux-mêmes pêché ou fait pêcher par leurs bâtiment équipez et partis des ports de Normandie et Picardie et qu'ils vendront par eux-mêmes leurs femmes et enfansFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest contradictoire du conseil d'état du Roy, qui déboute les habitans du bourg de Licque de l'appel par eux interjetté de l'ordonnance de M. Chauvelin, intendant de la généralité d'Amiens du 18 janvier 1730 sous prétexte que le pays Boulonnois n'est pas sujet aux droits de courtiers-jaugeurs, au payement desquels ils ont été condamnés par ladite ordonnance. Déclare les habitans du bourg de Licque et du pays Boulonnois, sujet aux droits de courtiers-jaugeurs, comme faisant partie de la Généralité d'Amiens ; ordonne que l'ordonnance dont est appel, sera exécutée, selon sa forme et teneur et condamne les habitans de Licque au payement desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404