Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui déclare sujets aux droits de sol pour livre le poisson venant des ports de Bretagne, Poitou, Olonne, Calais, Dunkerque, et autres pays étrangers ou réputez étrangers ; à l'exception de celui que les propriétaires auront eux-mêmes pêché ou fait pêcher par leurs bâtiment équipez et partis des ports de Normandie et Picardie et qu'ils vendront par eux-mêmes leurs femmes et enfans

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