Sentence de police qui déclare la saisie de biscuits faite par les jurés de la communauté des maîtres-pâtissiers sur le Sr Pinot, épicier-confiseur, valable ; maintient la communauté des maîtres-pâtissiers à Paris dans le droit exclusif d'user, mettre en oeuvre et exposer en vente toute pâte étoffée d'oeufs et de sucre, ordonne que le tableau qui annonce la vente des biscuits du Palais-Royal sera ôté — France. Châtelet de Paris