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Décision du Conseil (portant que le Sr Dumaniel d'Applincourt, gentilhomme des toiles de chasses, tentes et pavillons du Roy, n'est point exempt des francs-fiefs.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17442
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Déclaration... contenant l'aliénation des droits d'échange dûs à S. M., ensemble des droits honorifiques ... Registrée en la Cour des AydesFranceimpr. de P. Prault17444
Déclaration... portant règlement pour ceux qui obtiendront à l'avenir des degrés dans les universités du Royaume... Registrée en Parlement le 22 décembre 1736Franceimpr. de P. Prault17444
Déclaration... qui confirme les juges et consuls de Marseille dans la possession de connoître de matières en droit de suite et de réclamation de marchandises vendues et non payées, qui se trouveront existantes et en nature lors de la faillite du débiteur... Registrée au Parlement d'Aix le 7 août 1742Franceimpr. de P. Prault17444
Déclaration... qui ordonne que le délai de 6 mois accordé par l'ordonnance de 1651 aux fermiers et sous-fermiers pour le recouvrement des droits compris dans leurs baux, ne commencera à l'égard des droits compris au bail d'Armand Pillavoine, que du 1er avril 1721... Registrée en la Cour des Aydes le 5 avril 1721Franceimpr. de P. Prault17444
Déclaration... qui établit des peines contre les contrebandiers et ordonne aux commis des fermes de dresser leur procès-verbal, en cas de rébellion, sur le champ, et d'en donner avis dans vingt-quatre heures aux juges qui en doivent connoître, à peine d'être déclarés incapables de tous emplois, même de punition corporelle, s'il y écheoit ; condamne aux galères pour 5 ans et en 500 livres d'amende, ceux qui auront été employés dans les fermes en qualité de commis, et qui seront arrêtés avec du tabac et autres marchandises de contrebande... Registrée en la Cour des Aydes le 12 septembre 1729Franceimpr. de P. Prault17444
Instruction pour les commis controlleurs à la tuerie des villes, de la ferme des inspecteurs aux boucheries dans les provinces de Dauphiné et RoussillonFerme générale. Franceimpr. de P. Prault1744—
Jugement rendu en l'élection qui confisque sur David Serger et sa femme 39 bariques de vin servant tant à leur consommation qu'à celle de leurs ouvriers ; leur fait défenses, et à tous autres qui ont des compagnons ou ouvriers, de leur fournir des boissons, sinon en faisant leurs déclarations et payant les droitsFrance. Election. Angoulêmeimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de M. l'intendant de Bourges qui décharge les directeur et commis aux aides de la ville d' Issoudun de l'imposition faite sur eux, pour rèparation et construction du pont de ladite ville, conformément à la décision de Mgr le controleur général du 7 fevrier 1744France. Intendance. Bourgesimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Paris qui condamne plusieurs bouchers de la Ville de Provins à la confiscation des bestiaux sur eux saisis et chacun en l'amende de 300 livres pour chacune fraude et contravention et ordonne sous les mêmes peines, en conformité de l'édit de 1704, des arrêts du conseil des 5 mars 1718 et 22 septembre 1722, et de l'ordon nance de l'intendance de Paris du 11 juillet 1722, qu'ils seront tenus de faire leurs déclarations aux bureaux des portes de la ville de Provins, des bestiaux qu'ils voudront faire entrer, avec le payement des droits au moment de l'arrivée, de souffrir les visites et exercices de commis, de leur représenter les acquits desdits droits à la première réquisition et de laisser prendre le compte des bestiaux vivans qu'ils auront dans leurs bergeries etc.France. Intendance. Parisimpr. de P. Prault17444
Ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Paris, qui condamne Remi Dubast, cabaretier à Brugny, paroisse d'Ampury, élection de Vezelay, à la confiscation de 4 feuillettes de vin par lui enlevées et conduites chez lui, en fraude des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d'augmentation, en 200 livres d'amende et aux dépens envers le fermier des aydes de l'élection de Vezelay et celui de la généralité de ParisFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault17444
Ordonnance de M. le comte de Chamilly, commandant de La Rochelle, qui fait défense aux sergents, soldats d'avoir aucuns vins en barrique, demi-barrique et vaisseaux dans les maisons où ils logent ni dans les casernes, à peine de la vieFrance. Gouvernement de La Rochelleimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de Monsieur l'intendant de la généralité de Paris qui condamne Joseph Souverain et Pierre Souverain ; charpentiers, demeurant à Corbigny, élection de Vezelay ; le premier, pour avoir fait arriver une feuillette de vin, en fraude des droits dus à la vente en gros et de ceux d'entrées ; et l'autre, pour même fraude de deux feuillets de boissons, à la confiscation des choses saisies, et chacun en 300 liv. d'amende, modérée pour cette fois, et sans tirer à conséquence, à 10 livres et en tous les dépensFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault17444
Ordonnance de l'intendant qui a condamné le clergé du diocèse de Nevers à souffrir les visites des commis sur leurs vins et boissons, même sur celles provenant du crû de leurs bénéficesFrance. Intendance. Moulinsimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de l'intendant qui condamne 14 particuliers du Mans au paiement des droits de détail à assiette du vin qu'ils ont consommé dans leurs maisons au-delà de ce qu' ils en peuvent consommer en égard à leur faculté et à leur imposition à la tailleFrance. Intendance. Toursimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de l'intendant qui condamne J. Brisset, laboureur à Faussois, à la confiscation de deux poinçons de vendanges, une charette et deux chevaux, en 300 liv. d'amende et aux dépens, pour avoir enlevé sans déclaration ni paiement de droits d'entrées la vendange par lui recueillie sur le terrain de Villemanoche, Sujet aux entréesFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de l'intendant qui condamne M. Renoult, cordonnier à Melun, à la confiscation de 4 demi-queues trois quarts de vin qu'il a fait arriver en ladite ville en fraude des droits d'entrées, en 300 livres d' amende modérée à 40 livres et aux dépensFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de l'intendant qui condamne douze habitants du bourg de Condé au paiement des droits de quatrième des boissons par eux consommées au-delà d'une consommation raisonnableFrance. Intendance. Caenimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de l'intendant qui condamne la communauté des bouchers de Melun, en qualité d'abonnataires des droits d'inspecteurs aux boucheries, à restituer différentes sommes à l'étapier pour les droits des viandes par lui fournies aux troupesFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de l'intendant qui condamne les bouchers des villes de Rozoy et de Chaume, en qualité d'abonnataires des droits d'inspecteurs aux boucheries, de restituer différentes sommes à Ant., Dubost, fermier des aides de la généralité de Paris, par lui payées aux étapiers pour les droits des viandes par eux fournies aux troupesFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance de l'intendant qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boissons seront payés, tant aux entrées journalières que d'inventaires, pour les vins, boissons et piquettes tirées à clair, et qui n'excepte de ce droit que les piquettes composées de marc pressoiré que l'on aura mis avec de l'eau dans des futaillesFrance. Intendance. Orléansimpr. de P. Prault1744—
(Ordonnance de la municipalité d'Angers contenant le tarif des droits de cloison double et triple de la ville d'Angers.)Angersimpr. de P. Prault1744—
Ordonnance du roy, concernant les milicesFranceimpr. royale17446
Ordonnance... par laquelle S. M. veut et entend que tout vaisseau pris, duquel on aura jetté les papiers à la mer, soit déclaré de bonne prise avec son chargementFranceimpr. de P. Prault17442
Sentence de police qui déclare bonne et valable la saisie de 151 pièces d'indienne et autres marchandises prohibées étant sur la voiture du Sr Dizier, appartenant au Sr Doyen, lesquelles demeurent confisquées au profit de Desboves, fermier général ; décharge ledit doyen de la saisie de son carrosse et chevaux, et condamne Desboves à payer audit Doyen la somme de 74 liv. 12 sols pour le port desdites marchandisesFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1744—
Sentence de police qui maintient et garde les maîtres boulangers demeurant ès-faubourgs de Paris, dans le droit et possession de se servir de charrettes, et de chevaux avec des paniers, pour envoyer du pain à leurs pratiques ; avec défenses aux jurés boulangers de les y troubler à l'avenirFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1744—
Sentence des élus qui condamne le Sr Ardilliers, commis du poids du roi de Limoges, en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas tenu ses registres en papier timbréFrance. Election. Limogesimpr. de P. Prault1744—
Sentence du Châtelet qui condamne le nommé Beaulieu, courrier de Lyon, en l'amende et aux dépens, pour avoir voituré sur sa brouette, lors de sa course, des voyageurs, et lui fait défense de récidiver sous plus grande peineFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1744—
(Sentence du prévôt de Paris prononçant l'interdiction de Denise Duru et nominant Joseph Kuisel pour curateur à sa personne et à ses biens.)France. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1744—
Sentences de police qui déclarent la saisie faite sur Louis de Rency, chaircuitier forain, de marchandises de porcs non coupés, bonne et valable ; le condamnent en 15 livres de dommages et intérêts envers les jurés de la communauté des maitres chaircuitiers et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1744—