Déclaration... qui établit des peines contre les contrebandiers et ordonne aux commis des fermes de dresser leur procès-verbal, en cas de rébellion, sur le champ, et d'en donner avis dans vingt-quatre heures aux juges qui en doivent connoître, à peine d'être déclarés incapables de tous emplois, même de punition corporelle, s'il y écheoit ; condamne aux galères pour 5 ans et en 500 livres d'amende, ceux qui auront été employés dans les fermes en qualité de commis, et qui seront arrêtés avec du tabac et autres marchandises de contrebande... Registrée en la Cour des Aydes le 12 septembre 1729

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