Couverture de Déclaration... qui confirme les juges et consuls de Marseille dans la possession de connoître de matières en droit de suite et de réclamation de marchandises vendues et non payées, qui se trouveront existantes et en nature lors de la faillite du débiteur... Registrée au Parlement d'Aix le 7 août 1742

Déclaration... qui confirme les juges et consuls de Marseille dans la possession de connoître de matières en droit de suite et de réclamation de marchandises vendues et non payées, qui se trouveront existantes et en nature lors de la faillite du débiteur... Registrée au Parlement d'Aix le 7 août 1742

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Première parution: 1744
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	impr. de P. Prault	—	4	Paris	Vinted

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