SL
Déclaration... qui ordonne que le délai de 6 mois accordé par l'ordonnance de 1651 aux fermiers et sous-fermiers pour le recouvrement des droits compris dans leurs baux, ne commencera à l'égard des droits compris au bail d'Armand Pillavoine, que du 1er avril 1721... Registrée en la Cour des Aydes le 5 avril 1721 — France