Couverture de Déclaration... qui ordonne que le délai de 6 mois accordé par l'ordonnance de 1651 aux fermiers et sous-fermiers pour le recouvrement des droits compris dans leurs baux, ne commencera à l'égard des droits compris au bail d'Armand Pillavoine, que du 1er avril 1721... Registrée en la Cour des Aydes le 5 avril 1721

Déclaration... qui ordonne que le délai de 6 mois accordé par l'ordonnance de 1651 aux fermiers et sous-fermiers pour le recouvrement des droits compris dans leurs baux, ne commencera à l'égard des droits compris au bail d'Armand Pillavoine, que du 1er avril 1721... Registrée en la Cour des Aydes le 5 avril 1721

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Première parution: 1744
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	impr. de P. Prault	—	4	Paris

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