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Édict... portant création des offices de vendeurs, deschargeurs et lotisseurs de cuirs, en toutes les villes et bourgs de ce Royaume où il y a trafic et débit desdits cuirsFranceimpr. de P. Prault17474
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Édit... portant création d'inspecteurs et contrôleurs des maîtres et gardes dans les corps des marchands... Registré en Parlement le 19 mars 1745Franceimpr. de P. Prault174711
Édit... portant création de 1.200.000 l. de rentes purement viagères... Registré en Parlement [le 1er août 1747]Franceimpr. royale17477
Édit... qui ordonne pendant 9 années consécutives à commencer du 1er octobre prochain, la perception au profit du Roy des 4 sols pour livre de tous les droits qui se lèvent au profit des officiers créez et rétablis par édit... de juin 1730, sur les ports, quais... dans l'étendue de... Paris... Registré en Parlement [en vacations, le 30 septembre 1747]Franceimpr. royale17473
Épître à M. Néricault-Destouches, de l'Académie françaiseAlexandre Tanevotimpr. de P. Prault17478
Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy qui assujettit les religieuses hospitalières de Barenton au payement de tous les droits d'aydes dus par le clergé, et qu'en conséquence elles payeront les droits d'inspecteurs des boissons provenantes de leur crû ou d'achat, qu'elles feront entrer ou brasser ; et à l'égard des inspecteurs aux boucheries, ordonne qu'elles n'en seront exemptes qu'autant qu'elles ne tiendront point de pensionnaires, et qu'elles se borneront à recevoir dans leur maison, médicamenter et faire subsister les pauvres malades seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17464
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait défenses de signifier à Paris & dans les lieux où se tiennent les Conseils de Sa Majesté, aucuns arrests de soit communiqué émanés desdits conseils, que la copie ne soit signée d'un avocat en ses conseilsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui juge entre autres choses les contestations d'entre Pierre de La Gardette et ses cautions, propriétaires des droits qui se perçoivent sur la rivière de Loire, depuis Saint Rambert jusqu'à Roanne ; et les sieurs Chasseing et Compagnie, négocians à Roanne. Ordonne qu'à l'avenir et à commencer du 15 juin 1746 les droits à percevoir par Pierre de Lagardette et ses cautions, sur les batteaux ou boutiques vuides ou chargés de charbons de terre, passans sur la rivière de Loire, de Saint-Rambert à Roanne, seront et demeureront fixés à quarante livres par chaque bateau ou boutique vuide ou chargé de charbon de terre de seize toises de longueur, et pour les autres à proportion ; et qu'à l'égard des bois et autres marchandises spécifiées par le tarif du 23 may 1702 qui se trouveront dans lesdits batteaux, les droits en seront acquittés sur le pied porté audit tarif, sans qu'il puisse alors en être perçu aucuns sur lesdits batteaux ; avec l'option audit de La Gardette et ses commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174611
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de la déclaration du 21 novembre 1724 et lettres patentes du 20 novembre 1742 et en conséquence fixe ce qui doit être payé annuellement et à perpétuité, par différentes communautés et gens de mainmorte de la ville et généralité d'Amiens, pour tenir lieu du droit d'indemnité dû au Roy à cause des nouvelles propriétés pour acquisitions par eux faites dans les mouvances, censives, et autres justices de Sa Majesté, et les condamne en l'amende de 100 livres, chacun, pour avoir négligé d'exécuter les règlemens cy-dessusFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17464
Arrest du Conseil d'état du Roy qui ordonne qu'à commencer du premier janvier 1747, le registre sur lequel doivent être inscrits les baptèmes, mariage et sépultures, sera divisé en deux, sur l'un desquels seront inscrits les actes de sépulture, dont les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, seront tenus de donner communication aux fermiers des domaines, leurs commis ou préposés, conformément à l'art. XIII de la déclaration du 20 mars 1708 ; et qu'à l'égard de l'autre registre sur lequel seront inscrits les baptêmes et actes de célébration de mariage, la communication n'en pourra être par eux exigée. Ordonne au surplus qu'ils pourront prendre communication jusqu'au premier janvier 1748, des registres actuelsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Arrest du conseil d'estat du Roi portant différens réglemens entre les greffiers, tant des insinuations ecclésiastiques, que des domaines des gens de main morte, et les fermiers des domaines de Sa Majesté, controlle des actes des notaires et exploits, etc. au sujet de la représentation et communication des registres dudits greffiers. Dispense Sa Majesté, pour l'avenir certain actes y dénommés, de la formalité de l'insinuation ecclésiastique ordonnée par l'édit du mois de décembre 1691France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174612
Arrest du conseil d'estat du Roi qui condamne François Hazon l'ainé, marchand à Paris, à payer au fermier des aydes d'Orléans la somme de 166 liv. 17 s. 7 den. pour les droits d'inspecteurs aux boissons, et deux sols pour livre d'iceux ; faute par lui d'avoir fait sortir ses eaux-de-vie dans le temps porté par l'ordonnance de 1680, et par l'édit du mois d'octobre 1705 ; et condamne ledit sieur Hazon au coût dudit arrêt liquidé à 75 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174616
Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne au sieur Girard curé de la paroisse de Tournan en Brie, de représenter et communiquer aux préposés du sous-fermier des domaines de la généralité de Paris, les registres de sépultures de ladite paroisse, et pour le refus par lui fait de donner ladite communication, le condamne en l'amende de deux cent livres, conformément à l'article XIII de la déclaration du 20 mars 1708France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne ce qui sera observé et exécuté par Jacques Forceville et Thibault La Rue, successivement adjudicataires, des fermes générales, chacun pour ce qui les concerne, à l'occasion de la perte des deniers de plusieurs fermes dans la maison du Sieur Antiaume, controlleur des actes, entièrement brulée par l'incendie arrivé en la ville de Crévecoeur, généralité d'Amiens, le 13 janvier 1745 dont il leur sera tenu compte sur le prix de leurs baux, ainsi que leurs sous-fermiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17464
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui casse et annulle deux sentences du juge de Tinchebray ; condamne les demoiselles Hardouin et le sieur Pitot, greffier, chacun en l'amende de 300 livres ; sçavoir, lesdites Hardouin, pour avoir requis l'entherinement des lettres de bénéfice d'âge par elles obtenues avant l'insinuation d'icelles ; ledit Pitot, pour avoir délivré l'expédition de la sentence d'enthérinement, portant nomination d'un curateur, sans que lesd. lettres ayent été préalablement insinuées ; condamne en outre lesdites Hardouin au payement des droits d'insinuation desdites lettres et de la sentence, et ledit Pitot, conjointement avec elles, au coût du présent arrêt et aux dépens de l'instance dont est appel, fait de plus défenses audit juge de Tinchebray, et à tous autres d'enthériner aucunes lettres sujettes à l'insinuation, qu'elles n'ayent été préalablement insinuées, ni de modérer les peines et amendes portées par les réglemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17464
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui déboute contradictoirement Nicolas de Caisne et ses Cohéritiers de l'appel par eux interjetté d'une ordonnance de M. de Chauvelin, intendant de la généralité d'Amiens, en date du 1 octobre 1745 ; en conséquence, les condamne à la restitution de 37 livres 11 sols pour le supplément du centième denier de 3754 livres 10 sols, à quoi se trouve monter l'objet de la fausse estimation, résultante de la déclaration qui a été faite au bureau de Mailly, à cause de la succession collatérale de Marie Dufay, le 10 novembre 1741, de 7 livres 10 sols 3 deniers, pour les 4 sols pour livre de ladite somme de 37 livres 11 sols ; et condamne lesdits héritiers en 112 livres 13 sols pour triple droit, en 300 livres d'amende, aux frais ausquels ils ont donné lieu, suivant la liquidation qui en sera faite sur la vue des pièces par ledit sieur intendant ou son subdélégué, et au coût de l'arrêt liquidé à 75 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17468
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui liquide les rentes qui doivent être payées à perpétuité au fermier du domaine de Sa Majesté, en exécution de la déclaration du 21 novembre 1724 de l'arrêt du conseil et lettres patentes sur icelui du 20 novembre 1742 par les gens de main morte y dénommés de la généralité de Metz et principauté de Sedan pour tenir lieu du droit d'indemnité dû au Roy, à cause des nouvelles acquisitions par eux faites dans les hautes-justices de Sa Majesté. Condamne lesdits gens de main-morte, chacun pour ce qui les concerne, aux amendes de cent livre par eux encourues, au payement desquelles et aux arrérages échus desdites rentes ils seront contraints par toutes voyesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17467
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Christophe Magnière, notaire du bailliage de Châtillon-sur-Marne, en 200 liv. d'amende, pour le refus par lui fait aux employés de la ferme des droits du controlle des actes des notaires de faire ouverture de son étude, et de donner communication de ses minutes, liasses et répertoires, conformément aux réglemens, et notamment à la déclaration du 20 mars 1708, et aux arrests du 9 juin 1716, 2 octobre 1717, 16 septembre 1718, 24 mars 1719, 19 avril 1720, 29 juillet et 5 septembre 1721 et 5 may 1722 qui seront exécutés ; lui enjoint et à tous les autres notaires du bailliages de Chatillon-sur-Marne de se conformer exactement ausdits réglemens à la première réquisition des inspecteurs, controlleurs, ambulans et autres commis du fermier de ces droits, pour par eux faire telles vérifications, examens et procès-verbaux qu'ils jugeront nécessaires, sans y apporter aucun trouble ni empêchement, à peine d'interdiction de leurs charges, de 200 livres d'amende, et de pluFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17468
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui liquide les arrérages des rentes qui seront payées annuellement et à perpétuité au fermier du domaine, pour tenir lieu des droits d'indemnité dus à Sa Majesté, à cause des nouvelles propriétés pour les acquisitions faites par les filles Hospitalières de Sainte-Geneviève de la Providence de la ville d'Amiens, les religieuses bénédictines de la ville de Calais, les administrateurs des pauvres de la paroisse Saint-Remy d'Amiens, les chanoines réguliers de Saint-Jean de ladite ville, ordre de Prémontré, et par les administrateurs des biens des pauvres de la paroisse d'Oye et condamne tous lesdits gens de main-morte, chacun pour ce qui les concerne, aux amendes de 100 l. par eux encourues, faute d'avoir représenté aux receveurs généraux des domaines en exercice, chacun dans leur département, les titres de propriété des biens par eux acquis, lesquels sont situés dans l'étendue des mouvances, censives et Routes-justices de Sa Majesté, conformément et en exécution de la déclaFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17468
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui régle les droits de controlle qui doivent être perçus pour les adjudications faites par les communautés du pays de Béarn, des bruyères ou branchage de bois à elles appartenantFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17464
Arrests du conseil d'estat du Roy qui liquident les rentes qui doivent être payées à perpétuité au fermier du domaine de Sa Majesté, en exécution de la déclaration du 21 novembre 1724, et de l'arrest et lettres patentes sur icelui du 20 novembre 1742, par les gens de main morte de la généralité de Metz et principauté de Sedan, y dénommés, pour tenir lieu du droit d'indemnité dû au Roi, à cause des nouvelles acquisitions par eux faites dans l'étendue des mouvances, censives et hautes justices de Sa Majesté ; condamne lesdites gens de main-morte, chacun pour ce qui les concerne, aux amendes de 100 livres par eux encourues ; au payement desquelles, et aux arrérages échus desdites rentes, ils seront contraints par toutes voyesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174619
Arrêt de la cour des aides par lequel le fermier des aides est maintenu dans le droit de vendre ou faire vendre en détail des eaux-de-vie à lui appartenant, et pour son compte, et nonobstant les statuts et privilèges des vinaigriers de la ville de ToursFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1746—
Arrêt de la cour des aides par lequel, en infirmant la sentence de l'élection de Tours du 27 avril 1731, il est fait défenses aux vinaigriers de Tours d'empêcher le débit de l'eau-de-vie qui sera fait par les bourgeois de ladite ville de Tours lorsque les eaux-de-vie proviennent de leur crû ou d'achâtFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1746—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du juge de la marque des fers du Mans, du 4 avril 1746 ; ordonne la confiscation des choses saisies et condamne les Sieurs Ruel frères, fermiers du fourneau de Condé en l'amende de 500 livres, modérée en 25 livres, et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1746—
Arrêt de la cour des aides rendu au profit de Charles Yvon, sous fermier des aides de la généralité de Tours, contre les jurés, corps et communauté des maîtres vinaigriers de ToursFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1746—
Arrêt de parlement concernant les droits seigneuriaux, qui juge que les lods et ventes sont dus au seigneur dès l'instant du contrat, pour une cession faite d'une maison de ville moyennant une rente foncière et qui n'était pas la première après le censFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1746—
Arrêt de parlement qui confirme la sentence de police rendue le 17 juillet 1744 en faveur des maitres boulangers demeurant ès faubourgs de Paris, par laquelle ils sont maintenus dans le droit de se servir de charrettes et chevaux avec des paniers pour envoyer du pain à leurs pratiquesFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1746—
Arrêt de parlement qui décharge le fermier de la Messagerie, de la demande contre lui formée, et condamne le commis de ladite messagerie, pour avoir agi personnellement, à payer la Somme de 150 livres au lieu de celle de 3955 livres, pour la valeur de 2 caisses saisies dont il n'avait point été fait de déclaration détailléeFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1746—
Arrêt de parlement rendu en faveur de Me Antoine-Joseph Hymette, sieur de Luyzer, procureur au Chatelet de Paris, contre Pierre Rousseau, certificateur des criées du Chatelet de MelunFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1746—
Arrêt de parlement rendu entre Pierre Martel, marchand épicier et la Communauté des marchands épiciers intervenant, contre la communauté des maîtres chaircuitiers de Paris et les inspecteurs des porcsFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1746—