Arrest du conseil d'estat du Roi, qui casse et annulle deux sentences du juge de Tinchebray ; condamne les demoiselles Hardouin et le sieur Pitot, greffier, chacun en l'amende de 300 livres ; sçavoir, lesdites Hardouin, pour avoir requis l'entherinement des lettres de bénéfice d'âge par elles obtenues avant l'insinuation d'icelles ; ledit Pitot, pour avoir délivré l'expédition de la sentence d'enthérinement, portant nomination d'un curateur, sans que lesd. lettres ayent été préalablement insinuées ; condamne en outre lesdites Hardouin au payement des droits d'insinuation desdites lettres et de la sentence, et ledit Pitot, conjointement avec elles, au coût du présent arrêt et aux dépens de l'instance dont est appel, fait de plus défenses audit juge de Tinchebray, et à tous autres d'enthériner aucunes lettres sujettes à l'insinuation, qu'elles n'ayent été préalablement insinuées, ni de modérer les peines et amendes portées par les réglemens — France. Conseil d'État (13..-1791)