Arrest du conseil d'estat du Roi, qui liquide les rentes qui doivent être payées à perpétuité au fermier du domaine de Sa Majesté, en exécution de la déclaration du 21 novembre 1724 de l'arrêt du conseil et lettres patentes sur icelui du 20 novembre 1742 par les gens de main morte y dénommés de la généralité de Metz et principauté de Sedan pour tenir lieu du droit d'indemnité dû au Roy, à cause des nouvelles acquisitions par eux faites dans les hautes-justices de Sa Majesté. Condamne lesdits gens de main-morte, chacun pour ce qui les concerne, aux amendes de cent livre par eux encourues, au payement desquelles et aux arrérages échus desdites rentes ils seront contraints par toutes voyes

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