Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne au sieur Girard curé de la paroisse de Tournan en Brie, de représenter et communiquer aux préposés du sous-fermier des domaines de la généralité de Paris, les registres de sépultures de ladite paroisse, et pour le refus par lui fait de donner ladite communication, le condamne en l'amende de deux cent livres, conformément à l'article XIII de la déclaration du 20 mars 1708

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