Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de la déclaration du 21 novembre 1724 et lettres patentes du 20 novembre 1742 et en conséquence fixe ce qui doit être payé annuellement et à perpétuité, par différentes communautés et gens de mainmorte de la ville et généralité d'Amiens, pour tenir lieu du droit d'indemnité dû au Roy à cause des nouvelles propriétés pour acquisitions par eux faites dans les mouvances, censives, et autres justices de Sa Majesté, et les condamne en l'amende de 100 livres, chacun, pour avoir négligé d'exécuter les règlemens cy-dessus

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