Couverture de Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait défenses de signifier à Paris & dans les lieux où se tiennent les Conseils de Sa Majesté, aucuns arrests de soit communiqué émanés desdits conseils, que la copie ne soit signée d'un avocat en ses conseils

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait défenses de signifier à Paris & dans les lieux où se tiennent les Conseils de Sa Majesté, aucuns arrests de soit communiqué émanés desdits conseils, que la copie ne soit signée d'un avocat en ses conseils

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	impr. de P. Prault	—	3	Paris	Vinted

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