Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait défenses de signifier à Paris & dans les lieux où se tiennent les Conseils de Sa Majesté, aucuns arrests de soit communiqué émanés desdits conseils, que la copie ne soit signée d'un avocat en ses conseils
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | impr. de P. Prault | — | 3 | Paris | Vinted |