Arrests du conseil d'estat du Roy qui liquident les rentes qui doivent être payées à perpétuité au fermier du domaine de Sa Majesté, en exécution de la déclaration du 21 novembre 1724, et de l'arrest et lettres patentes sur icelui du 20 novembre 1742, par les gens de main morte de la généralité de Metz et principauté de Sedan, y dénommés, pour tenir lieu du droit d'indemnité dû au Roi, à cause des nouvelles acquisitions par eux faites dans l'étendue des mouvances, censives et hautes justices de Sa Majesté ; condamne lesdites gens de main-morte, chacun pour ce qui les concerne, aux amendes de 100 livres par eux encourues ; au payement desquelles, et aux arrérages échus desdites rentes, ils seront contraints par toutes voyes

Trouver ce livre d’occasion↓