Couverture de Arrêt de parlement qui décharge le fermier de la Messagerie, de la demande contre lui formée, et condamne le commis de ladite messagerie, pour avoir agi personnellement, à payer la Somme de 150 livres au lieu de celle de 3955 livres, pour la valeur de 2 caisses saisies dont il n'avait point été fait de déclaration détaillée

Arrêt de parlement qui décharge le fermier de la Messagerie, de la demande contre lui formée, et condamne le commis de ladite messagerie, pour avoir agi personnellement, à payer la Somme de 150 livres au lieu de celle de 3955 livres, pour la valeur de 2 caisses saisies dont il n'avait point été fait de déclaration détaillée

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Première parution: 1746
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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