Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Christophe Magnière, notaire du bailliage de Châtillon-sur-Marne, en 200 liv. d'amende, pour le refus par lui fait aux employés de la ferme des droits du controlle des actes des notaires de faire ouverture de son étude, et de donner communication de ses minutes, liasses et répertoires, conformément aux réglemens, et notamment à la déclaration du 20 mars 1708, et aux arrests du 9 juin 1716, 2 octobre 1717, 16 septembre 1718, 24 mars 1719, 19 avril 1720, 29 juillet et 5 septembre 1721 et 5 may 1722 qui seront exécutés ; lui enjoint et à tous les autres notaires du bailliages de Chatillon-sur-Marne de se conformer exactement ausdits réglemens à la première réquisition des inspecteurs, controlleurs, ambulans et autres commis du fermier de ces droits, pour par eux faire telles vérifications, examens et procès-verbaux qu'ils jugeront nécessaires, sans y apporter aucun trouble ni empêchement, à peine d'interdiction de leurs charges, de 200 livres d'amende, et de plu

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