Arrest du conseil d'estat du Roi portant différens réglemens entre les greffiers, tant des insinuations ecclésiastiques, que des domaines des gens de main morte, et les fermiers des domaines de Sa Majesté, controlle des actes des notaires et exploits, etc. au sujet de la représentation et communication des registres dudits greffiers. Dispense Sa Majesté, pour l'avenir certain actes y dénommés, de la formalité de l'insinuation ecclésiastique ordonnée par l'édit du mois de décembre 1691

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