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Filtres actifsÉditeur :impr. de P. Prault×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrest du Conseil... du 22 novembre 1757 portant liquidation des rentes d'indemnité dûes aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Paris... pour la non-jouissance de leur [sic] taxations sur les bois de ladite maîtrise, et de celle dûe, tant aux dits officiers qu'aux grands-maîtres et aux officiers de la maîtrise de Beaumont et autres, pour la non-jouissance des 14 deniers à eux aloués par les édits de juillet et d'août 1745... et Lettres patentes sur icelui... Registrées en la Chambre des Comptes le 30 juin... [1758.]France
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impr. de P. Prault
1758
11
Arrest du conseil d'estat du Roy en réglement, par lequel il est ordonné que tous huissiers et sergens seront tenus de faire mention dans leurs exploits de demande, des titres en vertu desquels ils seront faits ; et qu'ils en donnent copie en entier, ou par extrait ; et s'il n'y a point de titre, qu'ils en fassent mention dans lesdits exploits, sous les peines y portéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17584
Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge conformément à l'article XXXV du tarif de 1722 qu'une donation ou institution en faveur de mariage aux future ne peut opérer au controlle qu'un droit, suivant la qualité du futur, lorsque la donation ou institution n'est point évaluéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17584
Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les prises de possession de bénéfices, ensemble tous les actes de la compétence des notaires apostoliques, compris dans l'édit du mois de décembre 1691, seront controllés dans la quinzaine de leur datte, à la diligence des greffiers ou sécrétaires des chapitres ; et condamne Leclopé, sécretaire du chapitre de la cathédrale de Bourges, à faire controller lesdits actes par lui reçus depuis l'arrêt du 10 octobre 1724France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17588
Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne que les grains qui arriveront dans des sacs aux ports de destination, lorsqu'ils n'auront été que trois jours sur l'eau, pourront être portés à la HalleFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de la cour des aides qui condamne le sieur Vigé receveur du droit de gros à Argenteuil, à rendre au sieur Jean David, brigadier de la connétablie et maréchaussée de France, la somme de 42 livre 2 s. 5 deniers qu'il avait été contraint de payer pour droit de grosFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du bailliage de Versailles, qui avait déclaré nul un procès-verbal fait chez le Sieur Pierre Le Maitre, orfèvre à Versailles, par les commis du fermier de la marque d'or et condamne ledit Le Maitre en l'amende et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de l'article 14 de la déclaration du 26 janvier 1749, et enjoint à la communauté des graveurs et à tous graveurs en particuliers de s'y conformerFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de parlement au profit des officiers du bailliage comté et pairie de Vertus, contre Antoine Husson, procureur en la prévôté d'Etoges et juridictions adjacentesFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de parlement confirmatif de sentences de police qui ont déclaré la réception de Vannier fils à la maitrise de Chaircuitier, nulle, faute d'apprentissage et du service en qualité de compagnon, comme n'étant par fils de maitreFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de parlement portant règlement pour les clercs du palaisFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de parlement qui Confirme celui du 11 janvier dernier, sur le fait des messageries ; et enjoint que déclarations seront faites des espèces d'or et d'argent, dentelles, bijoux et autres choses précieuses voiturées par les coches, carosses, messageries et diligences de Paris à Lyon et autres routes et retourFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de parlement qui déboute le sieur Le Clerc de son opposition à l'enregistrement du privilège exclusif de la manufacture royale des glacesFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de parlement qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête des officiers-jurés-vendeurs de marée, faite sur la Veuve Taxe, demeurant à Saint-Denis le 11 février dernier, de 200 harengs blancs dessalés, etc. qui demeureront confisqués au profit desdits officiers-vendeursFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt de parlement qui éteint l'article de la charte de la fondation de la Sainte Chapelle de Vincennes, faite par Charles V au mois de Novembre 1379, qui accordait au Chanoines les 2 tiers du mobilier de leurs confrères morts sans testerFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que la requête présentée par Jeanne Camus de Pontcarré, Veuve de Louis-Christophe de La Rochefoucauld, sera communiquée tant aux sieur et dame du châtelet qu'aux légataires de la dame d'Estoutteville, pour y fournir de réponses dans les délais du réglement)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état concernant les exemptions de droits accordées par les passeportFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état portant liquidation des rentes d'indemnité dues aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Paris, tant en cette qualité que comme receveurs particuliers de la maitrise de Beaumont-sur-OiseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état privé entre Louis-Pierre Auzillon de La Sablonière, conseiller et sécrétaire-interprète de Sa Majesté en Suisse, entrepreneur général de la Manufacture des mines d'asphalte, avec privilège du roi, et les prétendus actionnaires et intéressés aux dites minesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui accorde aux munitionnaires des vivres d'Italie, Campagne 1744, nouveau sauf-conduit de leurs personnes pendant 6 mois, à compter du 17 septembre 1758France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui attribue au sieur Intendant et Commissaire départi en la généralité de Soissons, la connaissance des crimes et délits commis par les fermiers, laboureurs, déptenteurs des terres, bergers et autres gens nécessaires à l'exploitation des terres de ladite généralitéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui augmente et fixe le montant des taxations et droits d'exercice attribués aux payeurs et aux contrôleurs des rentes de l'Hotel-de-ville de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui casse deux jugements des commissaires de la réformation du domaine en Béarn et 2 arrêts du parlement de Pau et ordonne que Pierre Campagne et les habitants de Ponson-Dessus, seront tenus de payer les lods et ventes des héritages par eux acquisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur le Carpentier, architecte, inspecteur et contrôleur des batiments affectés au service des poudres et salpêtres, à l'arsenal de Paris et aux moulins d'EssonneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur lieutenant général de police de la ville et faubourgs de Paris, pour connaitre des contestations concernant les poudres et SalpêtresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les gardes jurés et maitres des corps des arts et métiers de la ville d'Evreux, de l'appel par eux interjeté de deux ordonnances de l'intendant de Rouen qui leur enjoignent de retirer du greffe leurs jurandes et réceptions et d'en payer les droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses tres-expresses au procureur de Sa Majesté en la maitrise particulière de Metz, de requérir aucuns dépens pour ses poursuites, et aux officiers de ladite maitrise d'en prononcer à son profitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à toutes personnes d'exercer à Joux, ou en tout autre lieu de la province de Franche-Comté, aucun office de tabellion sans provisions, lettres de ratification ou Commission du Grand sceauFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui maintient les maire et échevins de la ville de Troyes, dans le droit et possession d'exercer la police et juridiction sur les rivières, ruisseaux et canaux, étant dans ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 3 août 1708 et 25 mars 1724, rendus contre les fermiers et détemteurs des terres dans la généralité de Soissons, qui jouissent sans baux, cédent, partagent et disposent de l'exploitation desdites terresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—