Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à toutes personnes d'exercer à Joux, ou en tout autre lieu de la province de Franche-Comté, aucun office de tabellion sans provisions, lettres de ratification ou Commission du Grand sceau
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |