Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que la requête présentée par Jeanne Camus de Pontcarré, Veuve de Louis-Christophe de La Rochefoucauld, sera communiquée tant aux sieur et dame du châtelet qu'aux légataires de la dame d'Estoutteville, pour y fournir de réponses dans les délais du réglement) — France. Conseil d'État (13..-1791)