Couverture de Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que la requête présentée par Jeanne Camus de Pontcarré, Veuve de Louis-Christophe de La Rochefoucauld, sera communiquée tant aux sieur et dame du châtelet qu'aux légataires de la dame d'Estoutteville, pour y fournir de réponses dans les délais du réglement)

Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que la requête présentée par Jeanne Camus de Pontcarré, Veuve de Louis-Christophe de La Rochefoucauld, sera communiquée tant aux sieur et dame du châtelet qu'aux légataires de la dame d'Estoutteville, pour y fournir de réponses dans les délais du réglement)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1758
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1758	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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