Arrêt du conseil d'état qui casse deux jugements des commissaires de la réformation du domaine en Béarn et 2 arrêts du parlement de Pau et ordonne que Pierre Campagne et les habitants de Ponson-Dessus, seront tenus de payer les lods et ventes des héritages par eux acquis
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |