Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 3 août 1708 et 25 mars 1724, rendus contre les fermiers et détemteurs des terres dans la généralité de Soissons, qui jouissent sans baux, cédent, partagent et disposent de l'exploitation desdites terres
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |