Arrêt du conseil d'état qui attribue au sieur Intendant et Commissaire départi en la généralité de Soissons, la connaissance des crimes et délits commis par les fermiers, laboureurs, déptenteurs des terres, bergers et autres gens nécessaires à l'exploitation des terres de ladite généralité — France. Conseil d'État (13..-1791)