Couverture de Arrêt du conseil d'état qui attribue au sieur Intendant et Commissaire départi en la généralité de Soissons, la connaissance des crimes et délits commis par les fermiers, laboureurs, déptenteurs des terres, bergers et autres gens nécessaires à l'exploitation des terres de ladite généralité

Arrêt du conseil d'état qui attribue au sieur Intendant et Commissaire départi en la généralité de Soissons, la connaissance des crimes et délits commis par les fermiers, laboureurs, déptenteurs des terres, bergers et autres gens nécessaires à l'exploitation des terres de ladite généralité

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1758
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1758	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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