Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge conformément à l'article XXXV du tarif de 1722 qu'une donation ou institution en faveur de mariage aux future ne peut opérer au controlle qu'un droit, suivant la qualité du futur, lorsque la donation ou institution n'est point évaluée
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |