Arrêt du conseil d'état qui déboute les gardes jurés et maitres des corps des arts et métiers de la ville d'Evreux, de l'appel par eux interjeté de deux ordonnances de l'intendant de Rouen qui leur enjoignent de retirer du greffe leurs jurandes et réceptions et d'en payer les droits
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |