Couverture de Arrest du conseil d'estat du Roy en réglement, par lequel il est ordonné que tous huissiers et sergens seront tenus de faire mention dans leurs exploits de demande, des titres en vertu desquels ils seront faits ; et qu'ils en donnent copie en entier, ou par extrait ; et s'il n'y a point de titre, qu'ils en fassent mention dans lesdits exploits, sous les peines y portées

Arrest du conseil d'estat du Roy en réglement, par lequel il est ordonné que tous huissiers et sergens seront tenus de faire mention dans leurs exploits de demande, des titres en vertu desquels ils seront faits ; et qu'ils en donnent copie en entier, ou par extrait ; et s'il n'y a point de titre, qu'ils en fassent mention dans lesdits exploits, sous les peines y portées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1758
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1758	impr. de P. Prault	—	4	Paris

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