Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les prises de possession de bénéfices, ensemble tous les actes de la compétence des notaires apostoliques, compris dans l'édit du mois de décembre 1691, seront controllés dans la quinzaine de leur datte, à la diligence des greffiers ou sécrétaires des chapitres ; et condamne Leclopé, sécretaire du chapitre de la cathédrale de Bourges, à faire controller lesdits actes par lui reçus depuis l'arrêt du 10 octobre 1724

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