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Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les consuls de Tarbes en Bigorre, généralité d'Auch, en 500 livres d'amende, pour avoir, contre les dispositions des règlements, envoyé des gens de guerre chez le nommé Daverac, receveur des droits réservés de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)—1725
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Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le Sr de Salins, directeur des fermes à Nantes, de la somme de 600 livres à laquelle les maire et échevins de Nantes l'ont taxé dans les rôles pour l'abonnement des rentes provincialesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai porté par l'arrêt du 10 octobre 1724 jusqu'au 30 septembre 1725, pour le contrôle des adjudications des bois et autres actes de nature à pouvoir être passés pardevant notaires, antérieurs audit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel17253
Arrêts du Conseil d'Etat ; le 1er casse une sentence des élus de S. Jean d'Angely, confisque les vins saisis sur le Sr David, seigneur d'Annezay, et le condamne en 500 l. d'amende pour avoir fabriqué des eaux de vie sans déclaration ; et le 2e, déboute ledit sieur d'Annezay de son opposition audit arrêt, des 4 juillet 1724 et 9 janvier 1725France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Saugrain1725—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les appellations à la cour des aides de Paris des sentences rendues en matière criminelle par les juges des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat portant que l'arrêt du 14 juillet 1722 qui nomme des commissaires pour la revente des domaines, continuera d'être exécuté, à la charge que les enchères ne seront reçues qu'en rentes payables au domaine, et de rembourser les anciens engagistes, suivant les liquidations qui seront faites de leurs finances et des intérêts au denier 50France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1724—
Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour assurer les droits d'aides sur les eaux-de-vie qui entrent dans la généralité d'AmiensFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre Sentences des élections de Reims et Sainte-Meneboulde, dont trois avaient déclaré nulles les assignations et autres procédures, pour avoir été faites par le Sr Majault, huissier, qui n'avait droit d' exploiter que dans le ressort du présidial de Blois ; et adjuge au fermier la confiscation des choses saisiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et172412
Arrêt du conseil d'Etat qui charge C. Basset de faire la recette de toutes les sommes qui se trouveront dues et à recouvrer au 1er janvier 1725 pour reste du prix des baux des domaines et droits en dépendant et de la portion des amendes et consignations arbitraires, jusques et compris le 31 décembre 1723France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne un secrétaire du roi de payer les droits des ports et hâvres des vins qu'il a fait entrer au port de Brest pour sa provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui confisque sur P. Jourdain, vendant vin en détail à pot, à Issoudun, une bouteille de dix pintes de vin trouvée chez lui, quoique le vin fut semblable à celui de sa cave ; le condamne en 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les marchands de vin de Paris de l'oppositions par eux formée à l'arrêt du 7 mars 1724, et ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant des pays rédimés seront acquittés au premier bureau de passageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les saisies faites à la requête des fermiers des cinq grosses fermes, gabelles, domaines et des aides, de l'enregistrement aux saisies mobilièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nulles 64 adjudications des biens de la baronnie de Lucheux ; condamne Candelier et Ch. Butin en 200 livres d'amende chacun, pour n'avoir représenté leurs minutes et liasses, et ledit Butin en 12800 livres d'amende, pour n'avoir pas fait contrôler lesdites adjudicationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve et M. G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous huissiers et sergents de signer aucuns actes de collation de pièces, actes reçus par notaires ou faits sous seing privé ; condamne Lafiley, sergent au bailliage de Breteuil, en 100 livres d'amende, pour avoir signé la collation d'un compteFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux maîtres, entrepreneurs des carosses, messageries et autres voitures publiques, tant par eau que par terre, de se charger par compte d'espèces d'or et de celles d' argent par poids, en observant les formalités prescrites par ledit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de ceux des 26 janvier et 26 avril 1723, concernant les droits d'inspecteurs aux boucheries cédés à M. le duc d'Orléans dans l'étendue de son apanage ; en conséquence que les viandes saisies au bourg d'Aillant, élection de Joigny, demeureront confisquéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1711, il sera perçu, au profit d'André Girardot et de ses cautions, dans l'étendue de la généralité de Soissons, pendant quatre années, moitié par augmentation des droits de courtiers-commissionnaires de vin et jaugeurs de futaillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui ont fait ou feront des acquisitions par échange seront tenus d'en payer à S. M. les droits seigneuriaux et féodaux tels qu'ils sont réglés par les coutumes des lieuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les déclarations qui seront faites par les femmes et domestiques, lors des inventaires des commis, vaudront comme si elles étaient faites par les marisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers, buvetiers et autres chargés de recevoir les épices et vacations des officiers seront tenus de remettre à la fin de chacun mois les quatre sols pour livre des épices et vacations qu'ils auront reçus, soit que les expéditions des arrêts et autres actes aient été délivrés ou nonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à tous cabaretiers de vendre vin à toutes heures, excepté pendant le service divin, et qui leur fait défenses de donner à boire et à manger après 8 heures du Soir en hiver, et après 10 heures en étéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17244
Arrêt du conseil d'Etat qui ôte aux officiers de l'élection de Tonnerre la connaissance, pendant un an, des affaires d'aides, et, tant que durera la régie de Cordier, de celles des trois bourgs des Riceys, en ce qui dépend de ladite élection, et la renvoie aux officiers de celle de Bar-sur-SeineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17244
Arrêts du conseil d'Etat qui permettent au fermier de la marque des fers du Nivernais de tirer de la mine de fer dans les bois et héritages du Sr Bernot, pour l'exploitation du fourneau de Raveau (des 6 juillet 1723, 14 mars et 3 oct. 1724)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arret du conseil d'état portant règlement pour les ban-vinsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1723—
Arrêt de la cour des aides qui juge que les droits d'entrée des vins recueillis en septembre, appartiennent au fermier dont le bail, expire quoiqu'ils ne soient perçus que sur le pied des inventaires qui se font dans les mois suivants, et ceux des vins recueillis en octobre, au fermier entrantFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1723—
Arrêt du Conseil d'état concernant le barillage, le transport et le recensement des boissons dans la province de NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1723—
Arrêt du Conseil d'état portant règlement général pour la perception des douze deniers pour livre des contrôleurs conservateurs des fermes sur tous les droits de la ferme des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat au sujet des transpositions de barrières, constructions de bureaux et murs de clotures ordonnées pour la dureté des entrées de Paris, depuis l'encoignure du laissez-passer du Roulle jusqu'à celle du Clos S. LazareFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat par lequel il est ordonné que l'arrêt du 20 mars 1722, portant rétablissement des droits réservés par l'Edit d'août (1716) sera exécuté dans l'étendue de l'apanage, domaine et terres patrimoniales de M. le duc d'Orléans, et qu'il sera pourvu au dédommagement dû à S. A. R.France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—