Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers, buvetiers et autres chargés de recevoir les épices et vacations des officiers seront tenus de remettre à la fin de chacun mois les quatre sols pour livre des épices et vacations qu'ils auront reçus, soit que les expéditions des arrêts et autres actes aient été délivrés ou non
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |