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Arrêt du conseil d'Etat portant que l'arrêt du 14 juillet 1722 qui nomme des commissaires pour la revente des domaines, continuera d'être exécuté, à la charge que les enchères ne seront reçues qu'en rentes payables au domaine, et de rembourser les anciens engagistes, suivant les liquidations qui seront faites de leurs finances et des intérêts au denier 50 — France. Conseil d'État (13..-1791)